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Ensemble de vocabulaire De A à F dans Droit : Liste complète et détaillée

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accountable

/əˈkaʊn.t̬ə.bəl/

(adjective) responsable, redevable

Exemple:

Managers are accountable for their team's performance.
Les managers sont responsables de la performance de leur équipe.

accredited

/əˈkred.ɪ.t̬ɪd/

(adjective) accrédité, reconnu

Exemple:

The university offers accredited degree programs.
L'université propose des programmes de diplôme accrédités.

acquit

/əˈkwɪt/

(verb) acquitter, disculper, s'acquitter de

Exemple:

The jury decided to acquit the defendant due to lack of evidence.
Le jury a décidé d'acquitter l'accusé faute de preuves.

act of God

/ˌækt əv ˈɡɑːd/

(phrase) cas de force majeure, catastrophe naturelle

Exemple:

The damage to the house was caused by an act of God, so the insurance company covered it.
Les dégâts à la maison ont été causés par un cas de force majeure, donc la compagnie d'assurance les a couverts.

affidavit

/ˌæf.əˈdeɪ.vɪt/

(noun) affidavit, déclaration sous serment

Exemple:

The witness submitted an affidavit to the court.
Le témoin a soumis un affidavit au tribunal.

argument

/ˈɑːrɡ.jə.mənt/

(noun) dispute, discussion, querelle

Exemple:

They had a fierce argument about politics.
Ils ont eu une vive dispute sur la politique.

arraignment

/əˈreɪn.mənt/

(noun) inculpation, mise en accusation

Exemple:

The suspect's arraignment is scheduled for next Tuesday.
L'inculpation du suspect est prévue pour mardi prochain.

arrest

/əˈrest/

(verb) arrêter, interpeller, freiner;

(noun) arrestation, interpellation, arrêt

Exemple:

The police decided to arrest the suspect.
La police a décidé d'arrêter le suspect.

attorney

/əˈtɝː.ni/

(noun) avocat, procureur

Exemple:

My attorney advised me to settle the case.
Mon avocat m'a conseillé de régler l'affaire.

bail

/beɪl/

(noun) caution, écope, seau;

(verb) libérer sous caution, écoper, vider

Exemple:

He was released on bail after paying a large sum.
Il a été libéré sous caution après avoir payé une somme importante.

civil law

/ˌsɪv.əl ˈlɑː/

(noun) droit civil

Exemple:

The case was settled under civil law, not criminal law.
L'affaire a été réglée en vertu du droit civil, et non du droit pénal.

class action

/klæs ˈæk.ʃən/

(noun) recours collectif, action de groupe

Exemple:

The consumers filed a class action lawsuit against the company for defective products.
Les consommateurs ont intenté un recours collectif contre l'entreprise pour des produits défectueux.

client

/ˈklaɪ.ənt/

(noun) client

Exemple:

The lawyer met with his client to discuss the case.
L'avocat a rencontré son client pour discuter de l'affaire.

common law

/ˌkɑː.mən ˈlɑː/

(noun) common law, droit coutumier, droit non écrit

Exemple:

Many legal systems around the world are based on common law principles.
De nombreux systèmes juridiques à travers le monde sont basés sur les principes de la common law.

complaint

/kəmˈpleɪnt/

(noun) plainte, réclamation, motif de plainte

Exemple:

We received a complaint about the noise.
Nous avons reçu une plainte concernant le bruit.

concurrent jurisdiction

/kənˌkɜːr.ənt dʒʊr.ɪsˈdɪk.ʃən/

(noun) compétence concurrente, juridiction concurrente

Exemple:

The case involved both federal and state laws, leading to concurrent jurisdiction.
L'affaire impliquait à la fois des lois fédérales et des lois d'État, ce qui a conduit à une compétence concurrente.

the court of appeals

/ðə kɔrt əv əˈpiːlz/

(noun) Cour d'appel

Exemple:

The case was sent to the Court of Appeals after the initial ruling.
L'affaire a été envoyée à la Cour d'appel après la décision initiale.

crime

/kraɪm/

(noun) crime, délit, scandale

Exemple:

He was arrested for committing a serious crime.
Il a été arrêté pour avoir commis un grave crime.

criminal law

/ˈkrɪmɪnl lɔː/

(noun) droit pénal

Exemple:

He specializes in criminal law and has handled many high-profile cases.
Il est spécialisé en droit pénal et a traité de nombreuses affaires très médiatisées.

damages

/ˈdæm·ɪ·dʒɪz/

(plural noun) dommages-intérêts

Exemple:

The court awarded him substantial damages for the breach of contract.
Le tribunal lui a accordé des dommages-intérêts substantiels pour rupture de contrat.

deal with

/diːl wɪð/

(phrasal verb) traiter, gérer, traiter avec

Exemple:

We need to deal with this issue immediately.
Nous devons traiter ce problème immédiatement.

defendant

/dɪˈfen.dənt/

(noun) défendeur, accusé

Exemple:

The defendant pleaded not guilty to all charges.
Le défendeur a plaidé non coupable de toutes les accusations.

deposition

/ˌdep.əˈzɪʃ.ən/

(noun) déposition, destitution, témoignage

Exemple:

The deposition of the king led to a period of political instability.
La déposition du roi a conduit à une période d'instabilité politique.

depot

/ˈdiː.poʊ/

(noun) dépôt, entrepôt, gare

Exemple:

The military established a supply depot in the region.
L'armée a établi un dépôt de ravitaillement dans la région.

detail

/dɪˈteɪl/

(noun) détail, particularité;

(verb) détailler, préciser

Exemple:

The artist paid great attention to every detail in the painting.
L'artiste a accordé une grande attention à chaque détail de la peinture.

discovery

/dɪˈskʌv.ɚ.i/

(noun) découverte, trouvaille

Exemple:

The discovery of penicillin revolutionized medicine.
La découverte de la pénicilline a révolutionné la médecine.

dispute

/dɪˈspjuːt/

(noun) différend, conflit, dispute;

(verb) contester, discuter, argumenter

Exemple:

The border dispute between the two countries escalated.
Le différend frontalier entre les deux pays s'est intensifié.

equity

/ˈek.wə.t̬i/

(noun) équité, justice, impartialité

Exemple:

The company is committed to ensuring equity in its hiring practices.
L'entreprise s'engage à assurer l'équité dans ses pratiques d'embauche.

felony

/ˈfel.ə.ni/

(noun) crime, délit grave

Exemple:

He was charged with a serious felony.
Il a été accusé d'un grave crime.

fine

/faɪn/

(adjective) beau, excellent, bien;

(noun) amende, contravention;

(verb) infliger une amende, verbaliser;

(adverb) bien, correctement

Exemple:

This is a fine example of ancient pottery.
C'est un bel exemple de poterie ancienne.
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