Signification du mot "court order" en français
Que signifie "court order" en anglais ? Découvrez la signification, la prononciation et l'utilisation spécifique de ce mot avec Lingoland
court order
US /ˈkɔːrt ˌɔːr.dər/
UK /ˈkɔːrt ˌɔːr.dər/
Nom
1.
ordonnance du tribunal, décision de justice
a legal command or directive issued by a court, requiring or prohibiting a specific action
Exemple:
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The judge issued a court order to prevent the company from selling the disputed property.
Le juge a émis une ordonnance du tribunal pour empêcher l'entreprise de vendre la propriété litigieuse.
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Failure to comply with a court order can result in severe penalties.
Le non-respect d'une ordonnance du tribunal peut entraîner de lourdes sanctions.
Synonyme:
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